CGV

Contrat de formation AAC liant l’établissement de la conduite, l’élève et le ou les accompagnants dans le cadre de l’apprentissage
anticipé de la conduite en application de l’arrêté du 14.12.90. Il a pour objet de définir les droits et les devoirs de chacune des parties.
Outre les clauses figurant au recto, il est soumis aux conditions générales ci-après.

PREAMBULE

L’école de conduite City’Zen informe son candidat que :
A) Elle est membre d’un réseau national d’auto-écoles indépendantes, et a souscrit à un dispositif « GARANTIE FINANCIERE » auprès de la compagnie GROUPAMA Assurance Crédit situé, 5 rue du Centre 93 199 NOISY LE GRAND dont le numéro de Police est N°4000712579.

B) En terme de responsabilité civile, elle est assurée dans le respect de l’article L 211.1 du code des assurances, auprès de la même compagnie ci-dessus évoqué.

C) Sauf s’il manifestait expressément et par écrit son refus, les renseignements mentionnés dans le présent contrat peuvent être transmis par le Réseau City’Zen à ses partenaires (assureurs, banquiers, fournisseurs de véhicule…)

D) Afin d’assurer la formation de son candidat, l’école de conduite City’Zen met à la disposition de celui-ci des moyens humains et matériels destinés à assurer la meilleure formation aux fins de parvenir à l’obtention du permis de conduire B.
Le déploiement de ces moyens humains et matériels nécessite une contre partie qui a un coût important, outre des conséquences juridiques et sociales.
En conséquence, le candidat qui ne respectera pas scrupuleusement les conditions générales pour le cas d’un report ou d’une annulation de leçon ou de présentation à l’examen devra participer à la contrepartie de cette mise à disposition.
C’est ainsi que dans le cas d’un non respect des obligations de prévenance, l’heure de formation ou de conduite ne sera pas remboursée, car elle aura déjà générée des charges fixes à l’encontre de l’école de conduite City’Zen.
L’attention du candidat est expressément attirée sur cette condition essentielle de l’engagement des parties.

CONDITIONS GENERALES

1) Formation :
L’école de conduite City’Zen s’engage à inscrire à cette filière de formation un élève âgé de 16 ans au moins et à dispenser une formation en deux phases après avoir procédé obligatoirement à une évaluation des connaissances préalables de l’élève. Cette évaluation donne lieu à l’établissement d’un calendrier prévisionnel de formation.
Ce calendrier pourra être modifié en fonction de la progression de l’élève au cours de l’apprentissage.

• Formation initiale :
Elle permet d’atteindre les objectifs de formation définis dans le livret d’apprentissage de l’élève. Le livret est remis à l’élève qui déclare en avoir pris connaissance.
L’école de conduite City’Zen s’engage à faire délivrer une formation initiale d’une durée minimum de vingt heures. Certains éléments de la formation initiale, notamment les contenus prévus à la première étape du programme de formation, peuvent être enseignés en dehors de la circulation. L’enseignant doit procéder aux évaluations prévues dans Ie livret d’apprentissage. Ces évaluations visent d’une part à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et
d’autre part à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale.
L’enseignant doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le ministère chargé des transports et veiller à ce que le livret d’apprentissage soif correctement renseigné par l’élève. La fiche de suivi doit être archivée aux fins de vérifications administratives et être conservée pendant trois ans par l’établissement.
L’enseignant délivre l’attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d’apprentissage si les conditions ci-après sont remplies :
– réussite à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire ;
– validation par l’enseignant de l’ensemble des étapes de la formation initiale en présence du ou des accompagnateurs lors de la validation de la dernière étape.
En cas de difficulté particulière pour procéder à cette validation, il peut être fait appel au concours d’un inspecteur du permis de conduite et de la sécurité routière, soit
à la demande de l’élève ou de son accompagnateur, soit à la demande de l’enseignant.

• Formation au cours de la conduite accompagnée :
L’établissement s’engage à organiser obligatoirement deux rendez-vous pédagogiques entre l’élève, le ou les accompagnateurs et l’enseignant. La présence d’au moins un accompagnateur est obligatoire. Ces rendez-vous ont pour finalité :
– de mesurer la progression de l’élève ; à l’issue de la phase de conduite accompagnée l’élève devra avoir parcouru au moins 3.000 kilomètres.
– d’approfondir ses connaissances en matière de sécurité routière.
Les rendez-vous pédagogiques d’une durée totale de six heures sont organisés comme suit :
– deux séances théoriques de deux heures chacune / deux séances pratiques d’une heure chacune.
– Ils comportent deux phases devant se dérouler dans un délai de quinze jours et dans l’ordre suivant :
– une phase en circulation, d’une durée d’une heure, sur un véhicule appartenant à l’organisme, donnant lieu à une évaluation de la pratique de la conduite.
– un entretien, individuel ou en groupe, portant sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et des thèmes relatifs à la sécurité routière.
L’enseignant retrace les résultats des rendez-vous pédagogiques sur la fiche de suivi de formation et veille à ce que le livret d’apprentissage de l’élève soit correctement renseigné.
L’élève est tenu de présenter son livret à l’organisme lors de chaque rendez-vous pédagogique, aux fins d’annotations.
Les rendez-vous pédagogiques se déroulent de la manière suivante :
– le premier, entre quatre et six mois après la fin de formation initiale. Cette période doit normalement correspondre à un parcours d’au moins mille kilomètres de conduite accompagnée.
– le second, dans les deux mois avant la fin de la période de conduite accompagnée. Il doit intervenir lorsque trois mille kilomètres ou plus ont été parcourus.
En cas de difficulté particulière, un rendez-vous pédagogique supplémentaire peut-être organisé, soit à la demande de l’enseignant, soit à celle de l’élève ou de l’accompagnateur.

2) Présentation à l’examen du permis de conduire :
L’école de conduite City’Zen s’engage à faire présenter l’élève à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire à l’issue de la période de conduite accompagnée, sous réserve des recommandations et avis de l’enseignant lors du dernier rendez-vous pédagogique. Après obtention du permis de conduire, une attestation de fin de conduite accompagnée est délivrée à l’élève par l’école de conduite City’Zen.

3) Accompagnateur(s) :
Le ou les accompagnateurs cosignataires du présent contrat s’engagent :
– à assurer un rôle actif et responsable d’accompagnateur et à être garant du comportement général de l’élève ;
– à faciliter la formation de l’élève en fournissant tous les renseignements demandés dans les documentations pédagogiques remis par l’établissement d’enseignement ;
– à assister à la séance de fin de formation initiale et aux rendez-vous pédagogiques. En cas de manquements graves à ses obligations (notamment absence aux rendez-vous
pédagogiques, condamnation au titre des infractions visées à l’article 2 de l’arrêté du 14 décembre 90), l’accompagnateur ne peut plus exercer ses fonctions et doit être remplacé.

4) Organisation des séances :
L’élève et l’école de conduite City’Zen s’engagent, sauf cas de force majeure ou d’un motif légitime, à respecter le calendrier de la formation initiale et des rendez-vous pédagogiques préalablement défini d’un commun accord entre les parties.

5) Contrôle de l’élève mineur :
L’école de conduite City’Zen s’engage à contrôler sa présence aux séances prévues dans le calendrier mentionné ci-dessus, et à avertir immédiatement le souscripteur en cas d’absence.

6) Date d’effet du contrat :
Le présent contrat ne peut prendre effet avant la date de signature par la société d’assurances d’une lettre avenant portant l’engagement par cette société de couvrir les risques inhérents à la conduite accompagnée à bord du ou des véhicules prévus.

7) Résiliation :
Le présent contrat peut être résilié à l’initiative du souscripteur, en cas de force majeure ou d’un motif légitime. Il est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l’agrément de l’école de conduite City’Zen par l’autorité préfectorale.
8) L’école de conduite City’Zen s’engage à fournir à l’élève toutes informations, documentations et tous ouvrages nécessaires. En cas d’interruption des cours, ces éléments ne seront pas remboursables et resteront acquis à l’élève. De même, l’élève s’engage à fournir toutes informations utiles à l’école de conduite City’Zen et étant susceptibles d’avoir des répercussions sur le bon déroulement de sa formation.

9) L’école de conduite City’Zen s’engage à dispenser une formation théorique et pratique qui permettra à l’élève de passer dans les meilleures conditions les épreuves de l’examen du permis de conduire. Il est rappelé que l’école de conduite City’Zen est ici soumise à une obligation de moyens.
En contrepartie, l’élève s’engage à suivre assidûment tous les cours et programmes prévus à cet effet, dans le respect du calendrier des séances de formation établi avec l’école de conduite City’Zen.

10) L’élève mandate son école de conduite City’Zen pour accomplir en son nom et place, toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’Administration, autres que celles qui nécessitent une démarche personnelle de l’élève. Le dossier de l’élève lui est personnel. Il ne peut être remis qu’à l’intéressé en main propre ou à tierce personne, munie d’une autorisation écrite.

11) Afin de faciliter les démarches administratives, l’élève est informé, dès son inscription à l’école de conduite City’Zen des pièces d’état civil et autres qu’il doit fournir en vue de la constitution de son dossier d’examen en Préfecture. Un retard dans la fourniture de ces documents pourrait remettre en question ou retarder un examen, ce dont l’école de conduite City’Zen ne pourrait être tenue responsable. Le « Livret d’Apprentissage » réglementaire est fourni à l’élève dès son inscription à l’école. Il lui
est personnel et il s’engage à le garder sur lui pendant tous ses cours et à le présenter à l’examen du Permis de Conduire. A défaut, l’examen ne pourrait avoir lieu et il en serait tenu pour responsable.

12) L’école de conduite City’Zen se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un ou plusieurs cours ou leçons en cas de force majeure et notamment dans les cas où la sécurité ne pourrait être assurée, soit par suite de mauvaises conditions atmosphériques, défaillances mécaniques, accident survenu à un véhicule, manifestation de rue ; soit pour assurer le bon déroulement des examens. Les cours et leçons ne pouvant être reportés et déjà réglés seront remboursés.

13) L’école de conduite City’Zen ne peut être tenue pour responsable des délais, retards, annulation ou report des examens résultant des intempéries, grève ou maladies sur décision ou carence des Administrations responsables, de même qu’elle ne peut être tenue responsable d’un nombre insuffisant de places d’examens attribuées par
l’administration.

14) Lorsqu’une date d’examen théorique ou pratique a été fixée, l’élève sera tenu de se présenter aux dates et heures prévues. S’il décide de ne pas se présenter à cet examen à la date convenue, il doit prévenir son école de conduite City’Zen en respectant un préavis minimal de huit jours ouvrables. En cas d’annulation en temps voulu le montant du prix d’inscription versé sera reporté sur la séance suivante. Au cas contraire, il sera perdu et l’élève devra s’en acquitter à nouveau pour pouvoir être  inscrit sur la liste d’examen. Si l’école de conduite City’Zen ne peut garantir à l’élève la tenue ou le passage effectif à l’examen, elle devra en aviser l’élève en respectant un préavis minimal de huit jours ouvrables. En cas de non respect de ce délai, l’école de conduite City’Zen prendra à sa charge le prix d’inscription pour un nouvel examen.

15) En cas d’ajournement, le candidat pourra être programmé pour un nouvel examen à condition que son dossier soit déposé à l’école de conduite City’Zen, qu’il ait bénéficié d’une remise à niveau suffisante, que les frais de passage d’examen soient réglés, et que les possibilités d’examen attribuées par l’Administration responsable le permettent.

16) Le tarif des prestations réglées à l’avance n’est pas révisable, ainsi que celui des formations globales, ou faisant l’objet de conventions particulières, dont les prix sont nets et définitifs. Par contre, les tarifs des autres prestations de l’école de conduite City’Zen sont susceptibles de modifications sans préavis, sur la décision de la direction et compte tenu de la réglementation en vigueur. Ils s’appliquent dès la date d’application du nouveau tarif affiché conformément à la loi, et après information
et acceptation explicite de l’élève.

17) Conformément aux règles d’usage dans la profession, et sauf accord particulier de la Direction, toute leçon ou cours non décommandés 48 heures ouvrables à l’avance seront dus. Toute prestation non prise sera, sauf cas de force majeure, reportée et facturée au tarif en vigueur. Si l’école de conduite City’Zen ne peut garantir ou assurer une leçon ou un cours, non décommandé 48 heures ouvrables à l’avance, une contre partie égale à la leçon de cours non assurée, sauf cas de force majeure, sera mise à la charge de l’école de conduite City’Zen ou proposition de report au profit de l’élève.

18) En cas d’annulation unilatérale par l’élève ou le souscripteur de la formation pour des raisons autres que celles résultant de la force majeure ou d’un motif légitime, le montant total de la formation restera dû à l’Ecole de Conduite, mais sans qu’il puisse y avoir lieu à dommages-intérêts.
En cas de désaccord sur la notion de motif légitime relatif à la rupture du contrat de formation, celle-ci sera appréciée, à l’initiative de la partie qui y a intérêt par la juridiction saisie.
Toutefois, à titre d’information complémentaire, les motifs de déménagement, changement de situation familiale, ne pourront être appréciés par la Direction de l’école de conduite City’Zen, que sous réserve de la justification des pièces nécessaires, et dés lors que le motif invoqué ne relève pas d’une simple volonté unilatérale de l’élève.
Si la force majeure, ou le motif légitime est accepté, l’école de conduite City’Zen remboursera les seules prestations non encore effectuées ou consommées, sous réserve d’un dédit-formation de 10% de la somme à revenir.
En cas de rupture unilatérale de l’école de conduite City’Zen, et sauf cas de force majeure, ou motif légitime, les prestations non encore effectuées ou consommées seront remboursées à l’élève majorées de 10%.

19) Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 6 mois pour la formation théorique et 12 mois pour la formation pratique, et ce pour la formation initiale, à compter de la date de signature. Dans le cas où un élève interrompt momentanément ou définitivement ses cours quelles qu’en soient les raisons, il s’engage à en informer aussitôt l’école de conduite City’Zen par écrit. En cas d’interruption de plus de six mois et de moins d’un an, l’école de conduite City’Zen sera fondée à demander pour
les prestations restant à fournir, un rajustement du prix d’origine en fonction du tarif en vigueur au jour de la reprise après information et acceptation explicite de l’élève.
A défaut d’accord, le contrat sera résilié. Au-delà d’un an l’élève sera considéré avoir renoncé à sa formation et ne pourra, sauf accord particulier et exceptionnel de la Direction, la reprendre ou en obtenir remboursement, mais sans qu’il y puisse y avoir lieu à dommages et intérêts.

20) Dans le cas où un élève, présenté à l’un ou l’autre des examens du Permis de Conduire, ne peut subir l’épreuve par suite de la non présentation à l’inspecteur d’une pièce d’identité admise ou livret d’apprentissage à jour des annotations, la Direction de l’école de conduite City’Zen se réserve la possibilité de demander le règlement
des droits d’examens correspondants au tarif pratiqué et affiché pour une nouvelle présentation.

21) Dans le cas où l’élève bénéficie d’une remise (promotion, parrainage, ou autres…) sur les tarifs de l’école de conduite City’Zen, il doit choisir celle qui lui parait être la plus avantageuse pour lui, le cumul étant impossible. Pour bénéficier d’une remise accordée par une carte quelconque, l’élève doit en faire état et la montrer au moment de l’inscription pour qu’elle soit prise en compte par l’école de conduite City’Zen, elle doit être en cours de validité.

22) Toute formation, pour être validée et planifiée, devra être réglée d’avance. Tout examen, pour être planifié et validé, doit être impérativement réglé au plus tard huit jours ouvrables avant l’examen. Dans le cas contraire, l’école de conduite City’Zen se réserve le droit de refuser de présenter le candidat à l’examen. Son dossier pourra
être, néanmoins, remis à l’inspecteur du permis de conduire qui appliquera la procédure administrative.

CVG à télécharger

Le présent contrat pour la formation au Permis B est établi entre l’élève et l’école de conduite City’Zen.
Il a pour objet de définir les droits et les devoirs de chacune des parties.
Outre les clauses figurant au recto, il est soumis aux conditions générales ci-après.

PREAMBULE

L’école de conduite City’Zen informe son candidat que :
A) Elle est membre d’un réseau national d’auto-écoles indépendantes, et peut avoir souscrit à un dispositif « GARANTIE FINANCIERE » dont le numéro de police et les coordonnées de la compagnie sont indiqués dans le contrat de formation le cas échéant. Le montant de la garantie souscrite, précisé dans le contrat de formation, permet le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’établissement.

B) En termes de responsabilité civile, elle est assurée dans le respect de l’article L 211.1 du code des assurances, le numéro de police et les coordonnées de la compagnie sont indiqués dans le contrat de formation.

C) Si le souscripteur manifeste expressément et par écrit son accord, les renseignements mentionnés dans le présent contrat peuvent être transmis par le Réseau City’Zen à ses partenaires (assureurs, banquiers, fournisseurs de véhicules…)

D) Afin d’assurer la formation de son élève, l’école de conduite City’Zen met à la disposition de celui-ci des moyens humains et matériels destinés à assurer la meilleure formation afin de préparer l’élève à l’examen du permis de conduire B.
Le déploiement de ces moyens humains et matériels représente un coût important, outre des conséquences juridiques et sociales.
En conséquence, le candidat qui ne respectera pas scrupuleusement les conditions contractuelles et le règlement intérieur à l’occasion d’un report ou d’une annulation de leçon ou qui ne respectera pas les conditions d’accès à l’examen, devra participer à la contrepartie de cette mise à disposition. C’est ainsi que dans le cas d’un non-respect des obligations de prévenance, l’heure de formation ou de conduite ne sera pas remboursée, car elle aura déjà généré des charges fixes supportées par l’école de conduite City’Zen.
L’attention du candidat est expressément attirée sur cette condition essentielle de l’engagement des parties.

CONDITIONS GENERALES
Evaluation préalable de l’élève L’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation est obligatoire.
En application de l’article L. 213-2 du Code de la route, le présent contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l’école de conduite, afin de déterminer le nombre prévisionnel d’heures de formation pratique et / ou théorique à la conduite nécessaire.
L’évaluation de l’élève a été réalisée le : ………………………………………………… par ……………………………………………………… avec pour moyen d’évaluation utilisé : ……………………………, ………………… le cas échéant sous la responsabilité de Mme/Mr ………………………………………… missionné par l’école de conduite et titulaire de l’autorisation d’enseigner numéro ………………………………………………….. délivrée le…………………………………
Elle a donné lieu à l’élaboration d’une fiche d’évaluation annexée au contrat. A l’issue de cette évaluation, le nombre d’heures prévisionnel de formation pratique est de……………………… heures.

I. – Objet du contrat
Contrat d’enseignement à la conduite, catégorie B du permis de conduire
 avec apprentissage anticipé de la conduite
 avec apprentissage en conduite supervisée

Conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route et à l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B, le présent contrat a pour objet d’établir les conditions et les modalités de l’enseignement, théorique et / ou pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière.

II. – Date de prise d’effet et durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur entre les parties au jour de sa signature pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au ……..…./…………../……………. Les tarifs, les prix détaillés et les termes du contrat ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat sauf modification législative ou règlementaire. Le contrat peut faire l’objet d’une prolongation par voie d’avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Nombre d’heures de formation d’enseignement. – Le présent contrat porte sur les prestations (nombre d’heures) définies en page 1 du contrat.

III. – Tarifs des prestations et prix de la formation
Le tarif des prestations applicable pendant la durée du contrat est mentionné à l’annexe 1 du présent contrat, laquelle fait partie intégrante du présent contrat et sera signée par l’élève s’il est majeur ou son représentant légal s’il est mineur et l’école de conduite City’Zen désignée au recto.
(*) Au titre du présent contrat, la leçon d’une heure en formation pratique individuelle comprend notamment le temps nécessaire à l’accueil, à la détermination de l’objectif, à la conduite de 45 minutes environ, à l’évaluation et au bilan de la leçon.
En deçà d’une heure en formation pratique individuelle, le temps de conduite doit rester proportionnel à la durée de la leçon initiale soit ¾ du temps de celle-ci).
Le montant de l’inscription à l’examen de l’épreuve théorique (code) est fixé par arrêté des ministères chargés des finances, de l’économie et de la sécurité routière (1) à 30 euros TTC. L’inscription peut être réglée directement auprès du centre d’examen ou par l’intermédiaire de l’école de conduite sans frais supplémentaire.
Sur la base des éléments communiqués, l’élève souscrit à la formation définie en page 01 pour le montant précisé sur ladite page. Les tarifs et prix détaillés ci-dessus ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat sauf modification législative ou réglementaire.

IV. – Programme et déroulement de la formation
L’école de conduite s’engage à délivrer à l’élève une formation théorique et pratique conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les objectifs de la formation sont précisés dans les quatre compétences de formation du livret d’apprentissage remis à l’élève le jour de la signature du contrat. Ces compétences sont les suivantes : MAÎTRISER LE MANIEMENT du véhicule dans un trafic faible ou nul ; APPRÉHENDER la route et circuler dans des conditions normales ; CIRCULER dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers ; PRATIQUER une conduite autonome, sûre et économique.

1.Formation théorique générale (code de la route)
1.1. Programme de formation en vigueur
La formation théorique générale dispensée par l’école de conduite correspond au programme de l’épreuve théorique générale (ETG). Elle porte notamment sur la connaissance des règlements relatifs à la circulation et la conduite d’un véhicule, ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur. Seront également dispensés les règles de sécurité routière à appliquer dans les tunnels, les précautions à prendre en quittant le véhicule, les facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule et les personnes transportées, les règles de conduite respectueuses de l’environnement, ainsi que la réglementation relative à l’obligation d’assurance et aux documents administratifs liés à l’utilisation du véhicule.

1.2. Déroulement de la formation.
L’enseignement théorique se déroule :
 Sur place  A distance /  En cours individuel  En cours collectif

1.3. Moyens pédagogiques et techniques
L’enseignement théorique se fera :
– A distance via le campus city’zen https://cityzen-campus.info/ via une connexion internet pour une durée de 06 mois, sans limitation de fréquence d’accès, et accessible dans les 24 heures de la signature du contrat, et précisant les informations sur les résultats obtenus.
– Autre : A préciser par l’agence : …………………………………………..
Si enseignement sur place : mention des plages horaires, durée des leçons, des éventuelles limitations sont mentionnées à l’annexe 1 du présent contrat, laquelle fait partie intégrante du présent contrat et sera signée par l’élève s’il est majeur ou son représentant légal s’il est mineur et l’école de conduite City’Zen désignée au recto et /ou consultables sur l’application élève.

1.4. Accompagnement à l’épreuve théorique générale (ETG)
Lorsque l’élève est convoqué à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire :
 Il s’y rend par ses propres moyens
 L’école de conduite l’accompagne jusqu’au centre d’examen en appliquant le tarif précisé dans la grille insérée à l’annexe 1. La prestation d’accompagnement inclut le transport de l’élève avec le véhicule de l’école de conduite sur le site de l’examen, ainsi que le retour. L’élève devra se munir d’une pièce d’identité valide, à défaut il ne pourra être admis à l’examen.

1.5. Epreuve théorique générale
L’épreuve théorique générale est réglementée par l’Etat. L’organisation de cette épreuve est notamment assurée par des opérateurs privés agréés par l’Etat.
Le paiement des frais s’effectue :
 Directement par l’élève auprès de l’opérateur
 Par l’école de conduite.

2. Formation pratique (conduite)
2.1. Programme de formation en vigueur (voir annexe 2)
2.2. Calendrier
Le calendrier de formation pratique est établi par l’école de conduite en concertation avec l’élève, en fonction de leurs disponibilités respectives.

2.3. Déroulement de la formation
L’enseignement pratique se déroule :
 Sur voies ouvertes à la circulation  Sur piste  Sur simulateur sans enseignant  Sur simulateur avec un enseignant  En cours individuel  En cours collectif  Sur boite manuelle  Sur boite automatique
La durée de chaque leçon en formation pratique comprend le temps nécessaire notamment à l’accueil, la détermination de l’objectif, la leçon, l’évaluation et le bilan de la leçon.

2.4. Evaluation des compétences en fin de formation initiale Pendant la formation pratique définie lors de l’évaluation préalable, ou à tout moment à la demande de l’élève, l’enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l’élève :
– si l’élève satisfait à ce bilan, l’école de conduite lui délivre une attestation de fin de formation initiale. La poursuite de la formation dans le cadre de la conduite supervisée pourra être envisagée.
– dans le cas contraire, en fonction du résultat obtenu par l’élève et de son niveau, l’école de conduite précise les points à approfondir. Lorsque le nombre d’heures prévues initialement au contrat, n’a pas suffi à l’élève pour atteindre le niveau lui permettant de se présenter à l’épreuve pratique ou en cas d’échec à cette épreuve, un complément d’heures de formation pourra être proposé par l’école de conduite. L’élève a la possibilité d’accepter ou de refuser. En cas d’accord, un avenant au présent contrat sera signé entre les parties.

2.5. Présentation à l’épreuve pratique du permis de conduite L’élève sera présenté à l’épreuve pratique par l’école de conduite, suivant les dates arrêtées et communiquées par l’autorité administrative. En cas d’échec, et après accord entre les parties sur les besoins de l’élève, l’école de conduite présentera ce dernier à une nouvelle épreuve pratique, en fonction du calendrier qui lui est communiqué par l’autorité administrative.

2.6. Accompagnement à l’épreuve pratique
Le jour de l’épreuve pratique, l’école de conduite assure l’accompagnement de l’élève sur le centre de l’examen et met à sa disposition le véhicule de l’école de conduite pendant toute la durée de l’épreuve.
Les frais d’accompagnement facturés à ce titre par l’école de conduite à l’élève correspondent à une heure de conduite, conformément aux dispositions de l’article R. 213-3-3 du code de la route.

V. – Obligations des parties
En cas d’annulation des leçons en formation pratique : Sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié à l’école de conduite, toute leçon non décommandée par l’élève au moins 48 heures à l’avance n’est pas remboursée. Si elle n’a pas été payée à l’avance, elle est considérée comme due. Sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié à l’élève, l’école de conduite s’engage à n’annuler aucune leçon moins de 48 heures à l’avance. À défaut la leçon doit être reportée et remboursée.

1. Démarches administratives
En vertu du présent contrat, l’élève peut choisir de mandater l’école de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen.
L’élève est avisé par l’école de conduite de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen. L’élève garde la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi, moyennent, le cas échéant, le paiement d’une somme compensant strictement les moyens engagés par l’école de conduite jusqu’à la résiliation.
L’école s’engage à déposer le dossier, dès lors qu’il est complet et à fournir à l’élève son numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH). Le mandataire ne saurait être tenu responsable du retard pris par le mandant pour fournir les pièces justificatives ou de celui imputable à l’autorité compétence pour enregistrer ou valider la demande.

2. Inscription aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire
L’inscription à l’épreuve théorique générale du code de la route ou à l’épreuve pratique du permis de conduire peut-être réalisée par l’élève ou par l’école de conduite. Dans ce cas, en vertu du présent contrat, l’élève peut choisir de mandater l’école de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès des organismes agréés pour l’épreuve théorique générale, et de l’administration, en vue de la réservation des places d’examen.

L’élève garde la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi, moyennant, le cas échéant, le paiement d’une somme compensant strictement les moyens engagés par l’école de conduite jusqu’à la résiliation.
L’école de conduite s’engage à inscrire l’élève aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire à une date en accord avec ce dernier. L’inscription à l’épreuve théorique générale du code de la route est réalisée.  Par l’élève  Par l’école de conduite L’inscription à l’épreuve pratique est réalisée :  Par l’élève  Par l’école de conduite

3. Obligations de l’élève
– être âgé de 16 ans minimum ou 15 ans minimum en cas d’apprentissage anticipé de la conduite.
– être détenteur, notamment lors des leçons pratiques, des documents suivants : livret d’apprentissage conforme à la réglementation ; formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du lieu de département de son dépôt.
– respecter le règlement intérieur de l’école figurant en annexe 3, et dont il reconnaît avoir pris connaissance

4. Obligations de l’école de conduite
– Délivrer à l’élève une formation théorique et pratique conforme aux programmes en vigueur
– Présenter le candidat à l’épreuve ou aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires sauf si le candidat souhaite se présenter directement.

VI. – Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont définies en page 1 du présent contrat.
Le paiement pourra s’effectuer selon l’une des modalités suivantes :
 1 – avec des arrhes (1/3 du montant total à payer figurant page 1) et le solde des deux tiers pouvant être payé par tiers en amont de la planification des prestations restant à consommer (Cf « Fiche compte » dans l’application City’Zen accessible par l’élève et le souscripteur/prescripteur).
 2 – paiement comptant en un seul versement
 3 – à l’unité, avant chaque prestation
 4 – Financement formations professionnelles – CPF – Permis 1€
 5 – Autres possibilités (préciser) : ………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………

L’école de conduite délivre une note à l’élève avant le paiement de la prestation. Pour les prestations forfaitaires, la note indique la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait. Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 3 octobre 1983, toutes prestations dont le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC fera l’objet de la délivrance d’une note. Elle peut être remise sur simple demande de l’élève pour des prestations dont le prix est inférieur à 25 €. En cas de défaillance de l’école de conduite, celle-ci a souscrit à un dispositif de garantie financière dont les coordonnées et le montant garanti sont précisés en page 1 du présent contrat.

VII. – Conditions de rétractation ou de résiliation
1. Rétractation
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance tel que défini à l’article L. 221-1 du code de la consommation, l’élève bénéficie, à compter de la date de la signature du présent contrat, d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L. 221-18 du même code. Dans l’hypothèse où l’élève souhaite exercer ce droit, il adresse sa décision de se rétracter à l’école de conduite soit par lettre recommandée, soit par envoi recommandé électronique avec avis de réception à l’adresse postale de l’école de conduite ou par courriel à l’adresse électronique de l’école de conduite. Le formulaire de rétractation figurant en annexe peut être utilisé par l’élève. Si l’élève a expressément demandé à débuter sa formation avant l’expiration du délai de rétractation, l’école de conduite lui facturera le montant des prestations réalisées jusqu’à la notification par l’élève de sa décision de se rétracter. En cas de prestations déjà réglées par l’élève dans le cadre d’un forfait, le remboursement s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées à l’élève dans le cadre d’un forfait, la facturation s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées.

2. Résiliation
L’élève peut résilier le présent contrat à tout moment soit par lettre recommandée, soit par envoi recommandé électronique avec avis de réception à l’adresse postale de l’école de conduite ou par courriel à l’adresse électronique de l’école de conduite, moyennant paiement des prestations déjà réalisées.

La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique. Ce délai de préavis ne s’applique pas en cas de motif légitime. L’école de conduite peut résilier le présent contrat en cas de violence avérée, de mise en danger d’autrui, d’incivilités ou de manquements répétés à l’une de ses obligations issues du présent contrat (hypothèse : retards de paiement non régularisés), après mise en demeure spécifiant le motif de la résiliation notifiée par lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique avec avis de réception. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique. L’élève peut contester la décision de l’école de conduite. A défaut de solution, il peut recourir à une procédure de médiation.
La résiliation du présent contrat avant son terme entraîne l’apurement définitif des comptes. L’école de conduite facturera le montant des prestations réalisées jusqu’à la date de la prise d’effet de la résiliation. En cas de prestations déjà réglées par l’élève dans le cadre d’un forfait, le remboursement s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées à l’élève dans le cadre d’un forfait, la facturation s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées. Le dossier de l’élève lui sera restitué gratuitement à tout moment à sa demande ou à celle d’un tiers dûment mandaté par lui.
En cas de résiliation sans motif légitime, en dehors de paiement par arrhes, avant tout commencement de la formation pratique, l’école de conduite pourra retenir le montant des frais liés exclusivement à la résiliation, dûment prévu au présent contrat (article III) et dûment justifié. Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait de l’agrément de l’école de conduite. L’école de conduite rembourse sans délai l’élève de toutes sommes payées par lui n’ayant données lieu à prestation.

VIII. – Souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière
L’école de conduite est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant ses véhicules et couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu’aux personnes se trouvant à l’intérieur des véhicules pendant la formation ou lors des examens pratiques dans les conditions prévues à l’article L. 211-1 du code des assurances. Les coordonnées de l’assureur et le numéro de la police figurent en page 1 du présent contrat.

IX. – Règlement des litiges
En cas de désaccord ou litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. A défaut de solution amiable, l’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’école de conduite, relatif au présent contrat.
Les noms et coordonnées du médiateur sont précisés sur l’annexe 1 du présent contrat.
Avant de saisir le médiateur, l’élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l’école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d’un an maximum à compter de sa réclamation écrite.

X. – Protection des données personnelles
L’élève est informé que les données personnelles recueillies sur ce contrat font l’objet de traitements automatisés nécessaires à l’exécution de ce dernier. L’école de conduite est responsable du traitement de ces données personnelles qu’elle collecte et traite pour établir le contrat et fournir les services d’enseignement à la conduite qui y sont mentionnés. Seules les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du présent contrat sont traitées par l’école de conduite. Elles sont obligatoires : à défaut la fourniture des services d’apprentissage à la conduite pourrait être suspendue. Elles ne font l’objet d’aucun transfert ni communication à des tiers sauf obligations législatives ou règlementaires. Dans le cas où l’élève a mandaté l’école de conduite pour effectuer les formalités nécessaires à l’inscription à l’épreuve théorique générale (code) ou à l’examen de la conduite, ainsi qu’à l’établissement de son permis de conduire, l’école de conduite transmettra aux opérateurs responsables les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de ces formalités. Si l’école de conduite fait appel à des sous-traitants tels que des enseignants indépendants pour la formation à la conduite, ils agissent au nom et pour le compte de l’école de conduite. L’école de conduite s’engage à conclure avec ses sous-traitants un contrat de traitement de données personnelles conforme à l’article 28 du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). L’école de conduite s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité optimal des données personnelles qu’il traite. Les données recueillies seront conservées pendant toute la durée du contrat et seront supprimées au bout de 5 ans à compter de son terme.

Si l’élève souhaite que ses données soient utilisées par les partenaires de l’école de conduite à des fins de prospection et de promotions, il coche la case suivante : 

L’élève bénéficie d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de celles-ci. Il peut exercer ses droits en s’adressant à l’adresse e-mail de l’école de conduite figurant page 1 du présent contrat. Il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Opposition au démarchage téléphonique – En tant que consommateur, si l’élève ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet : http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Opposetel – Service Bloctel, 6, rue Nicolas-Siret, 10000 Troyes.

Règlement intérieur
L’école de conduite a adopté un règlement intérieur annexé au présent contrat et porté à la connaissance de l’élève avant la conclusion du contrat. (1) Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l’épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Fiche à télécharger

Le présent contrat pour la formation au Permis Bateau est établi entre le souscripteur, l’élève s’il est majeur ou son représentant légal s’il est mineur et l’école de conduite City’Zen désignés au recto. Il a pour objet de définir les droits et les devoirs de chacune des parties. Outre les clauses figurant au recto, il est soumis aux conditions générales ci-après et au règlement intérieur remis en annexe.

PREAMBULE
L’école de conduite City’Zen informe son client que :
A) Numéro d’agrément : ………………………………….….
Date : ……/……/……………..
Délivré par : ……………………………………………………………………………..

B) L’école de Conduite City’Zen atteste que le ou les formateurs ci-après ont été déclarés auprès de l’autorité administrative.
NOM Prénom : ……………………………………………………………………………………………
Titre / Qualification / Fonction : ………………………………………………………………….
C) Elle est membre d’un réseau national d’auto-écoles indépendantes, et peut avoir souscrit à un dispositif « GARANTIE FINANCIERE » dont le numéro de police et les coordonnées de la compagnie sont indiquées dans le contrat de formation le cas échéant. Le montant de la garantie souscrite, précisée dans le contrat de formation, permet le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’établissement.

D) En termes de responsabilité civile, elle est assurée dans le respect de l’article L 211.1 du code des assurances, le numéro de police et les coordonnées de la compagnie sont indiquées dans le contrat de formation.

E) Sauf s’il manifestait expressément et par écrit son refus, les renseignements mentionnés dans le présent contrat peuvent être transmis par le Réseau City’Zen à ses partenaires (assureurs, banquiers, fournisseurs de véhicule…)

F) Afin d’assurer la formation de son élève, l’école de conduite City’Zen met à la disposition de celui-ci des moyens humains et matériels destinés à assurer la meilleure formation aux fins de préparer l’élève à l’examen du permis Bateau.
Le déploiement de ces moyens humains et matériels représente un coût important, outre des conséquences juridiques et sociales.
En conséquence, le candidat qui ne respectera pas scrupuleusement les conditions générales et le règlement intérieur à l’occasion d’un report ou d’une annulation de leçon ou qui ne respectera pas les conditions d’accès à l’examen, devra participer à la contrepartie de cette mise à disposition.
C’est ainsi que dans le cas d’un non-respect des obligations de prévenance, l’heure de formation ou de conduite ne sera pas remboursée, car elle aura déjà généré des charges fixes supportées par l’école de conduite City’Zen. L’attention du candidat est expressément attirée sur cette condition essentielle de l’engagement des parties.

CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Option :  Côtière  Eaux intérieures Extension :  Hauturière  Grande plaisance eaux intérieures
Le volume d’heures de formation sera conforme à la réglementation en vigueur.
Le volume prévu est non contractuel et susceptible d’être révisé à la hausse par la suite, d’un commun accord entre les parties (en fonction du niveau requis de l’examen).
Le volume de formation prévu est de ………h de théorie et de ……….h de pratique.

Article 2 : Démarches Administratives
L’élève mandate, pour la durée du programme de formation et sans pouvoir dépasser une durée d’un an, son école de conduite City’Zen pour accomplir en son nom et place, toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, autres que celles qui nécessitent une démarche personnelle de l’élève. L’élève atteste sur l’honneur lors de sa demande de permis de conduire qu’il n’est sous le coup d’aucune restriction ou interdiction du droit de conduire ou de se présenter aux examens. Afin de faciliter les démarches administratives, l’élève est informé, dès son inscription à l’école de conduite City’Zen, des pièces d’état civil et autres qu’il doit fournir en vue de la constitution de son dossier d’examen en Préfecture. Un retard dans la fourniture de ces documents et/ou dans la validation de l’inscription sur le site ANTS pourrait remettre en question ou retarder un examen, ce dont l’école de conduite City’Zen ne pourrait être tenue pour responsable.

Article 3 : Tarifs
Les tarifs détaillés des prestations sont mentionnés sur le contrat de formation.
Ce tarif est conclu pour une durée maximale de 6 mois pour la formation théorique et de 12 mois pour la formation pratique, et ce pour la formation initiale à compter de la date de l’évaluation de départ. Dans le cas où un élève interrompt momentanément ou définitivement ses cours quelles qu’en soient les raisons, il s’engage à en informer aussitôt l’école de conduite City’Zen par écrit. En cas de dépassement des durées de validités prévues au contrat, l’école de conduite City’Zen sera fondée à demander pour les prestations à renouveler ou restant à fournir, un réajustement du prix d’origine au tarif en vigueur, au jour de la reprise après information et acceptation explicite de l’élève. A défaut d’accord, le contrat sera résilié.
En cas de dépassement de la durée de validité du contrat, pour une cause étrangère à l’école de conduite City’Zen et sauf accord particulier et exceptionnel de la Direction, le souscripteur ne pourra exiger de reprendre sa formation ou d’en obtenir le remboursement. En cas d’accord de la Direction une réactualisation de contrat sera effectuée, si les prestations et tarifs initiaux ne sont plus en vigueur.
Toutes les prestations autres que celles incluses dans le présent contrat, seront dues au tarif en vigueur à la date de leur achat.
Les promotions et réductions tarifaires ne sont pas cumulables et valables pour les réalisations complètes des prestations définies dans les offres. De plus, les tarifs des formations complètes (théorie + pratique) sont indissociables et toute résiliation ou modification contractuelle entrainera un réajustement au tarif en vigueur de chaque prestation.
Le tarif des prestations réglées à l’avance n’est pas révisable, ainsi que celui des formations globales, ou faisant l’objet de conventions particulières, dont les prix sont nets et définitifs. Par contre, les tarifs des autres prestations de l’école de conduite City’Zen sont susceptibles de modifications sans préavis, sur la décision de la direction et compte tenu de la réglementation en vigueur. Ils s’appliquent dès la date d’application du nouveau tarif affiché conformément à la loi, et après information de l’élève. City’Zen applique la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui prévoit que le transfert du dossier d’un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école ne donne lieu à l’application d’aucuns frais. Art. R. 213- 3-1. – Constituent des frais de transfert interdits en application de l’article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.

Article 4 : Paiement en ligne
Les paiements en ligne effectués par l’élève à partir du site City’Zen sont sécurisés par PAYBOX SYSTEM, SAS au capital de 52 400 € ayant son siège social 11A rue Jacques Cartier 78230 GUYANCOURT.

Article 5 : Rétractation
Droits de rétractation
Lorsque la commande est conclue à distance le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la prestation en ligne pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. L’exercice de ce droit de rétraction doit être notifié soit en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition en annexe, soit par lettre simple postale adressée à l’école de conduite City’Zen. Le bénéfice de ce droit de rétraction est exclu lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a été effectuée après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

Effet de la rétractation
En cas de rétractation de la part du consommateur, suite à une inscription en ligne, l’école de conduite City’Zen remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informée de la décision du consommateur de se rétracter. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convenance express entre le consommateur et l’école de conduite City’Zen d’un moyen de paiement différent.

Article 6 : Leçons annulées
Se référer au règlement intérieur de l’école de conduite City’Zen, tel que joint à ce contrat.

Article 7 : Litige – Médiation
En cas de litige sur l’exécution du contrat de prestation de service, le consommateur a le droit de recourir directement et gratuitement à un « Médiateur de la consommation » en vue de la résolution à l’amiable de ce litige.
A cet effet, l’école de conduite City’Zen propose aux consommateurs le recours au dispositif de médiation de la consommation ci-dessous : http://www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur
En cas d’échec d’une solution amiable, le tribunal du lieu du siège social de l’école de conduite City’Zen sera compétent.

Article 8 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement de la ou des demandes du consommateur. Elles pourront être librement utilisées par le Réseau City’Zen, l’école de conduite City’Zen et leurs partenaires à des fins d’enquêtes et d’analyses.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, le consommateur dispose d’unn droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : Réseau C&S – 20 route de Taillefer – 33450 MONTUSSAN ou par courrier électronique : contact@city-zen.info

Article 9 : Résiliation du Contrat
En cas d’annulation unilatérale par l’élève ou le souscripteur de la formation pour des raisons autres que celles résultant de la force majeure ou d’un motif légitime dûment justifiés, le montant total de la formation restera dû à l’école de conduite, mais sans qu’il puisse y avoir lieu à dommages-intérêts. En cas de désaccord sur la notion de motif légitime relatif à la rupture du contrat de formation, celle-ci sera appréciée, à l’initiative de la partie qui y a intérêt, par la juridiction saisie.
Toutefois, à titre d’information complémentaire, les motifs de déménagement ou changement de situation familiale, ne pourront être appréciés par la Direction de l’école de conduite City’Zen, que sous réserve de la justification des pièces nécessaires, et dès lors que le motif invoqué ne relève pas d’une simple volonté unilatérale de l’élève.
Si la force majeure ou le motif légitime est accepté, l’école de conduite City’Zen remboursera les prestations non encore effectuées ou consommées, sous réserve d’un dédit-formation de 10% de la somme à revenir.
En cas de rupture unilatérale par l’école de conduite City’Zen, et sauf cas de force majeure ou motif légitime, les prestations non encore effectuées ou consommées seront remboursées à l’élève majorées de 10%.
Le contrat peut être résilié pour non-respect du règlement intérieur de l’école de conduite City’Zen, tel que joint à ce contrat.
Le dossier de l’élève lui est personnel. Il ne peut être remis qu’à l’intéressé en main propre ou à une tierce personne, munie d’une autorisation écrite. Le contrat est résilié de fait, à la date d’échéance du contrat ou à la date de la première présentation pratique de l’examen.

QUALITE DE FORMATION
Article 10 : Programme
Les formations assurées par l’Ecole de Conduite City’Zen sont conformes à la réglementation en vigueur de la profession.
Le présent contrat fait obligatoirement suite à une information complète détaillée et accompagnée d’une « fiche programme de formation » et/ou devis descriptif de la formation choisie avec ses spécificités et du règlement intérieur que l’élève reconnait avoir reçu.

Article 11 : Moyens
L’école de conduite City’Zen s’engage à fournir à l’élève toutes informations, documentations et tous ouvrages nécessaires. En cas d’interruption des cours, ces éléments ne seront pas remboursables et resteront acquis à l’élève. De même, l’élève s’engage à fournir toutes informations utiles à l’école de conduite City’Zen et étant susceptibles d’avoir des répercussions sur le bon déroulement de sa formation (modification d’adresse postale et mail ou de téléphone).
Le « Livret d’Apprentissage » réglementaire est fourni à l’élève dès son inscription à l’école.
Il devra être en sa possession à chaque cours pratique et lors de l’examen pratique. A défaut, il serait en infraction et tenu pour responsable en cas de contrôle des forces de l’ordre et serait susceptible d’être refusé à l’examen. Ce livret peut être dématérialisé numériquement, le suivi de formation étant consultable en ligne sur le compte de l’élève.

Article 12 : Déroulement
L’école de conduite City’Zen s’engage à dispenser une formation théorique et pratique conforme à la réglementation en vigueur, qui permettra à l’élève d’acquérir les niveaux des épreuves de l’examen du permis visé. Il est rappelé que l’école de conduite City’Zen est ici soumise à une obligation de moyens mais pas de résultat. Le nombre d’heures de formation est communiqué à l’élève par l’Ecole de conduite City’Zen avec le calendrier prévisionnel des séances de formation.
En contrepartie, l’élève s’engage à suivre assidûment tous les cours et programmes prévus à cet effet, dans le respect du calendrier des séances de formation établi avec l’école de conduite City’Zen.
L’école de conduite tient l’élève informé de la progression de sa formation dans l’acquisition des compétences requises.

Article 13 : Accompagnement aux examens
L’école de conduite City’Zen s’engage à accompagner l’élève pendant l’épreuve pratique lorsque le niveau est estimé favorable et selon les dates définies par les Affaires Maritimes. Lorsqu’une date d’examen théorique ou pratique est fixée, l’élève est tenu de se présenter aux dates, heures et lieux prévues muni d’une pièce d’identité recevable. S’il décide de ne pas se présenter à cet examen à la date convenue, il doit prévenir son école de conduite City’Zen en respectant un préavis minimal de huit jours ouvrables. En cas d’annulation en temps voulu le montant des frais d’accompagnement versé sera reporté sur la séance suivante. Au cas contraire, il sera perdu et l’élève devra s’en acquitter à nouveau pour pouvoir être inscrit sur la liste d’examen.
Si l’école de conduite City’Zen ne peut garantir à l’élève la tenue ou le passage effectif à l’examen, elle devra en aviser l’élève en respectant un préavis minimal de huit jours ouvrables. En cas de non-respect de ce délai, l’école de conduite City’Zen prendra à sa charge les frais d’accompagnement à un nouvel examen. La première présentation à l’examen pratique met un terme au contrat de formation initiale. En cas d’ajournement, le candidat pourra être présenté à un nouvel examen à condition qu’un accord de remise à niveau soit conclu, que son dossier soit déposé à l’école de conduite City’Zen, que les frais d’accompagnement à un nouvel examen soient réglés, et que les possibilités d’examen attribuées par l’Administration responsable le permettent.
L’école de conduite City’Zen ne peut être tenue pour responsable des délais, retards, annulation ou report des examens résultant des intempéries, grève ou maladies ou résultant d’une décision ou carence des Administrations responsables. De même, elle ne peut être tenue responsable d’un nombre insuffisant de places d’examens attribuées par l’administration et de la non présentation par l’élève de son livret d’apprentissage et d’une pièce d’identité en cours de validité entraînant un refus d’examen par les agents de l’Etat.

Article 14 : REGLEMENT DES SOMMES DUES
Toute prestation pour être validée et planifiée, doit être réglée d’avance. Pour planifier et valider une date d’examen pratique, le compte élève doit impérativement être soldé au plus tard huit jours ouvrables avant l’examen. Dans le cas contraire, l’école de conduite City’Zen se réserve le droit de refuser d’accompagner le candidat à l’examen.

Fichier à télécharger

Le présent contrat pour la formation au Permis Moto est établi entre le souscripteur, l’élève s’il est majeur ou son représentant légal s’il est mineur et l’école de conduite City’Zen désignés au recto. Il a pour objet de définir les droits et les devoirs de chacune des parties. Outre les clauses figurant au recto, il est soumis aux conditions générales ci-après et au règlement intérieur remis en annexe.

PREAMBULE : L’école de conduite City’Zen informe son client que :

A) Elle est membre d’un réseau national d’auto-écoles indépendantes, et peut avoir souscrit à un dispositif « GARANTIE FINANCIERE » dont le numéro de police et les coordonnées de la compagnie sont indiquées dans le contrat de formation le cas échéant. Le montant de la garantie souscrite, précisée dans le contrat de formation, permet le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’établissement.

B) En termes de responsabilité civile, elle est assurée dans le respect de l’article L 211.1 du code des assurances, le numéro de police et les coordonnées de la compagnie sont indiquées dans le contrat de formation.

C) Sauf s’il manifestait expressément et par écrit son refus, les renseignements mentionnés dans le présent contrat peuvent être transmis par le Réseau City’Zen à ses partenaires (assureurs, banquiers, fournisseurs de véhicule…)

D) Afin d’assurer la formation de son élève, l’école de conduite City’Zen met à la disposition de celui-ci des moyens humains et matériels destinés à assurer la meilleure formation aux fins de préparer l’élève à l’examen du permis de conduire visé. Le déploiement de ces moyens humains et matériels représente un coût important, outre des conséquences juridiques et sociales. En conséquence, le candidat qui ne respectera pas scrupuleusement les conditions générales et le règlement intérieur à l’occasion d’un report ou d’une annulation de leçon ou qui ne respectera pas les conditions d’accès à l’examen, devra participer à la contrepartie de cette mise à disposition. C’est ainsi que dans le cas d’un non-respect des obligations de prévenance, l’heure de formation ou de conduite ne sera pas remboursée, car elle aura déjà généré des charges fixes supportées par l’école de conduite City’Zen. L’attention du candidat est expressément attirée sur cette condition essentielle de l’engagement des parties.

CONDITIONS GENERALES

Article 1 : Evaluation de départ Conformément à la réglementation en vigueur, le présent contrat ne prend effet qu’à la date de l’évaluation préalable effectuée par l’élève. Cette évaluation donne une estimation du nombre d’heures minimales nécessaires à la formation pratique (20 heures minimum et 15 heures pour les candidats déjà titulaires du permis A1 par examen). Le volume prévu avant cette évaluation est donc susceptible d’être révisé par la suite, à la hausse ou à la baisse, d’un commun accord entre les parties (en fonction du niveau requis de l’examen du permis de conduire).

Article 2 : Démarches Administratives L’élève mandate, pour la durée du programme de formation et sans pouvoir dépasser une durée d’un an, son école de conduite City’Zen pour accomplir en son nom et place, toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, autres que celles qui nécessitent une démarche personnelle de l’élève. L’élève atteste sur l’honneur lors de sa demande de permis de conduire qu’il n’est sous le coup d’aucune restriction ou interdiction du droit de conduire ou de se présenter aux examens. Afin de faciliter les démarches administratives, l’élève est informé, dès son inscription à l’école de conduite City’Zen, des pièces d’état civil et autres qu’il doit fournir en vue de la constitution de son dossier d’examen en Préfecture. Un retard dans la fourniture de ces documents et/ou dans la validation de l’inscription sur le site ANTS pourrait remettre en question ou retarder un examen, ce dont l’école de conduite City’Zen ne pourrait être tenue pour responsable.

Article 3 : Tarifs Les tarifs détaillés des prestations sont mentionnés sur le contrat de formation. Ce tarif est conclu pour une durée maximale de 6 mois pour la formation théorique et de 12 mois pour la formation pratique, et ce pour la formation initiale à compter de la date de l’évaluation de départ. Dans le cas où un élève interrompt momentanément ou définitivement ses cours quelles qu’en soient les raisons, il s’engage à en informer aussitôt l’école de conduite City’Zen par écrit. En cas de dépassement des durées de validités prévues au contrat, l’école de conduite City’Zen sera fondée à demander pour les prestations à renouveler ou restant à fournir, un réajustement du prix d’origine au tarif en vigueur, au jour de la reprise après information et acceptation explicite de l’élève. A défaut d’accord, le contrat sera résilié. En cas de dépassement de la durée de validité du contrat, pour une cause étrangère à l’école de conduite City’Zen et sauf accord particulier et exceptionnel de la Direction, le souscripteur ne pourra exiger de reprendre sa formation ou d’en obtenir le remboursement. En cas d’accord de la Direction une réactualisation de contrat sera effectuée, si les prestations et tarifs initiaux ne sont plus en vigueur. Toutes les prestations autres que celles incluses dans le présent contrat, seront dues au tarif en vigueur à la date de leur achat. Les promotions et réductions tarifaires ne sont pas cumulables et valables pour les réalisations complètes des prestations définies dans les offres. De plus, les tarifs des formations complètes (théorie + pratique) sont indissociables et toute résiliation ou modification contractuelle entrainera un réajustement au tarif en vigueur de chaque prestation. Le tarif des prestations réglées à l’avance dans le cadre des formations globales, ou faisant l’objet de conventions particulières, dont les prix sont nets et définitifs, ne sont pas révisables. Par contre, les tarifs des autres prestations de l’école de conduite City’Zen sont susceptibles de modifications sans préavis, sur la décision de la direction et compte tenu de la réglementation en vigueur. Ils s’appliquent dès la date d’application du nouveau tarif affiché conformément à la loi, et après information de l’élève. City’Zen applique la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui prévoit que le transfert du dossier d’un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école ne donne lieu à l’application d’aucuns frais. Art. R. 213- 3-1. – Constituent des frais de transfert interdits en application de l’article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.

Article 4 : Paiement en ligne Les paiements en ligne effectués par l’élève à partir du site City’Zen sont sécurisés par PAYBOX SYSTEM, SAS au capital de 52 400 € ayant son siège social 11A rue Jacques Cartier 78280 GUYANCOURT.

Article 5 : Rétractation Droits de rétractation Lorsque la commande est conclue à distance le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la prestation en ligne pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. L’exercice de ce droit de rétraction doit être notifié soit en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition en annexe, soit par lettre simple postale adressée à l’école de conduite City’Zen. Le bénéfice de ce droit de rétraction est exclu lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a été effectuée après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation. Effet de la rétractation En cas de rétractation de la part du consommateur, suite à une inscription en ligne, l’école de conduite City’Zen remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informée de la décision du consommateur de se rétracter. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convenance express entre le consommateur et l’école de conduite City’Zen d’un moyen de paiement différent.

Article 6 : Leçons annulées Se référer au règlement intérieur de l’école de conduite City’Zen, tel que joint à ce contrat.

Article 7 : Litige – Médiation En cas de litige sur l’exécution du contrat de prestation de service, le consommateur a le droit de recourir directement et gratuitement à un « Médiateur de la consommation » en vue de la résolution à l’amiable de ce litige. A cet effet, l’école de conduite City’Zen propose aux consommateurs le recours au dispositif de médiation de la consommation ci-dessous : http://www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur En cas d’échec d’une solution amiable, le tribunal du lieu du siège social de l’école de conduite City’Zen sera compétent.

Article 8 : Informatique et libertés. Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement de la ou des demandes du consommateur. Elles pourront être librement utilisées par le Réseau City’Zen, l’école de conduite City’Zen et leurs partenaires à des fins d’enquêtes, d’analyses et de prospection commerciale, sous réserve de l’exercice de votre droit d’opposition et pour les finalités indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition, sans frais, quant à la communication à des tiers ou à l’utilisation commerciale des informations nominatives le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : Réseau C&S – 20 route de Taillefer – 33450 MONTUSSAN ou par courrier électronique : contact@city-zen.info. Vos données personnelles seront conservées pendant le temps nécessaire aux finalités du traitement. Le traitement de vos données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »), conformément à la Loi Informatique et Libertés sous le numéro 2168254.

Article 9 : Résiliation du Contrat En cas d’annulation unilatérale par l’élève ou le souscripteur de la formation pour des raisons autres que celles résultant de la force majeure ou d’un motif légitime, le montant total de la formation restera dû à l’école de conduite, mais sans qu’il puisse y avoir lieu à dommages-intérêts. En cas de désaccord sur la notion de motif légitime relatif à la rupture du contrat de formation, celle-ci sera appréciée, à l’initiative de la partie qui y a intérêt, par la juridiction saisie. Toutefois, à titre d’information complémentaire, les motifs de déménagement ou changement de situation familiale, ne pourront être appréciés par la Direction de l’école de conduite City’Zen, que sous réserve de la justification des pièces nécessaires, et dès lors que le motif invoqué ne relève pas d’une simple volonté unilatérale de l’élève. Si la force majeure ou le motif légitime est accepté, l’école de conduite City’Zen remboursera les prestations non encore effectuées ou consommées, sous réserve d’un dédit-formation de 10% de la somme à revenir. En cas de rupture unilatérale de l’école de conduite City’Zen, et sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifiés, les prestations non encore effectuées ou consommées seront remboursées à l’élève majorées de 10%. Le contrat peut être résilié pour non-respect du règlement intérieur de l’école de conduite City’Zen, tel que joint à ce contrat. Le dossier de l’élève lui est personnel. Il ne peut être remis qu’à l’intéressé en main propre ou à une tierce personne, munie d’une autorisation écrite. Le contrat est résilié de fait, à la date d’échéance du contrat ou à la date de la première présentation pratique de l’examen. QUALITE DE FORMATION

Article 10 : Programme Les formations assurées par l’Ecole de Conduite City’Zen sont conformes au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC) et à la réglementation en vigueur de la profession. Le présent contrat fait obligatoirement suite à une information complète détaillée et accompagnée d’une « fiche programme de formation » et/ou devis descriptif de la formation choisie avec ses spécificités et du règlement intérieur que l’élève reconnait avoir reçu.

Article 11 : Moyens L’école de conduite City’Zen s’engage à fournir à l’élève toutes informations, documentations et tous ouvrages nécessaires. En cas d’interruption des cours, ces éléments ne seront pas remboursables et resteront acquis à l’élève. De même, l’élève s’engage à fournir toutes informations utiles à l’école de conduite City’Zen et étant susceptibles d’avoir des répercussions sur le bon déroulement de sa formation (modification d’adresse postale et mail ou de téléphone).

Le « Livret d’Apprentissage » réglementaire est fourni à l’élève dès son inscription à l’école. Celui-ci peut être dématérialisé numériquement. Il devra être en sa possession à chaque cours pratique et lors de l’examen pratique. A défaut, il serait en infraction et tenu pour responsable en cas de contrôle des forces de l’ordre et serait susceptible d’être refusé à l’examen. Ce livret peut être dématérialisé numériquement, le suivi de formation étant consultable en ligne sur le compte de l’élève.

Article 12 : Déroulement L’école de conduite City’Zen s’engage à dispenser une formation théorique et pratique conforme au REMC, qui permettra à l’élève d’acquérir les niveaux des épreuves de l’examen du permis de conduire. Il est rappelé que l’école de conduite City’Zen est ici soumise à une obligation de moyens mais pas de résultat. Le nombre d’heures de formation estimé par l’évaluation initiale est communiqué à l’élève par l’Ecole de conduite City’Zen avec le calendrier prévisionnel des séances de formation. En contrepartie, l’élève s’engage à suivre assidûment tous les cours et programmes prévus à cet effet, dans le respect du calendrier des séances de formation établi avec l’école de conduite City’Zen. L’école de conduite tient l’élève informé de la progression de sa formation dans l’acquisition des compétences du REMC.

Article 13 : Accompagnement aux examens L’école de conduite City’Zen s’engage à accompagner l’élève pendant l’épreuve pratique du permis de conduire lorsque le niveau est estimé favorable. Lorsqu’une date d’examen théorique ou pratique est fixée, l’élève est tenu de se présenter aux dates, heures et lieux prévus muni d’une pièce d’identité recevable. S’il décide de ne pas se présenter à cet examen à la date convenue, il doit prévenir son école de conduite City’Zen en respectant un préavis minimal de huit jours ouvrables. En cas d’annulation en temps voulu le montant des frais d’accompagnement versé sera reporté sur la séance suivante. Au cas contraire, il sera perdu et l’élève devra s’en acquitter à nouveau pour pouvoir être inscrit sur la liste d’examen. Si l’école de conduite City’Zen ne peut garantir à l’élève la tenue ou le passage effectif à l’examen, elle devra en aviser l’élève en respectant un préavis minimal de huit jours ouvrables. En cas de non-respect de ce délai, l’école de conduite City’Zen prendra à sa charge les frais d’accompagnement à un nouvel examen. La première présentation à l’examen pratique met un terme au contrat de formation initiale. En cas d’ajournement, le candidat pourra être présenté à un nouvel examen à condition qu’un accord de remise à niveau soit conclu, que son dossier soit déposé à l’école de conduite City’Zen, que les frais d’accompagnement à un nouvel examen soient réglés, et que les possibilités d’examen attribuées par l’Administration responsable le permettent. L’école de conduite City’Zen ne peut être tenue pour responsable des délais, retards, annulation ou report des examens résultant des intempéries, grève ou maladies ou résultant d’une décision ou carence des Administrations responsables. De même, elle ne peut être tenue responsable d’un nombre insuffisant de places d’examens attribuées par l’administration et de la non présentation par l’élève de son livret d’apprentissage et d’une pièce d’identité en cours de validité entraînant un refus d’examen par les agents de l’Etat.

Article 14 : REGLEMENT DES SOMMES DUES Toute prestation pour être validée et planifiée, doit être réglée d’avance. Pour planifier et valider une date d’examen pratique, le compte élève doit impérativement être soldé au plus tard huit jours ouvrables avant l’examen. Dans le cas contraire, l’école de conduite City’Zen se réserve le droit de refuser d’accompagner le candidat à l’examen.

Article 15 : EQUIPEMENT DE L’APPRENANT L’équipement minimum obligatoire et réglementaire est indispensable, en cours et aux examens pratiques. Le non-respect de cette clause entraîne l’annulation et la perte financière de la prestation sans remboursement.

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